M. Alexandre Basquin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse continue des moyens consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Alors que la lutte contre la fraude fiscale est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité pour redresser les finances publiques, le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relatif aux moyens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dresse un constat sévère sur les moyens réellement mobilisés pour mener cette lutte.
En effet, le rapport souligne que le contrôle fiscal rapporte aujourd’hui moins qu’en 2015. Dans le même temps, la DGFiP a vu ses effectifs diminuer de plus d’un quart et de près de 20 % pour les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Cette baisse des effectifs s’est traduite de facto par une diminution des contrôles approfondis qui permettent de révéler les fraudes et les montages d’évasion fiscale complexes.
Le rapport souligne également que le recours au datamining et à l’intelligence artificielle, s’il fallait d’ailleurs démontrer son efficacité, ne permet pas de compenser la suppression des postes.
Dès 2012, les travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France menée par le sénateur Eric Bocquet, concluaient à renforcer les moyens humains et juridiques de l’administration fiscale. Depuis, les révélations des Panama Papers, des LuxLeaks, des Pandora Papers, pour ne citer que ces exemples, n’ont fait que confirmer l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales. Pourtant, les gouvernements successifs ont poursuivi méthodiquement la réduction des effectifs de la DGFiP et ont choisi de priver l’administration des moyens pour garantir l’égalité devant l’impôt.
Ce choix apparaît d’autant plus incompréhensible que le contrôle fiscal représente l’outil le plus rentable pour les finances de l’État. Pour rappel, du fait des mécanismes d’évasion fiscale, ce sont 80 milliards d’euros qui manquent au budget de l’État chaque année. Refuser de renforcer les moyens de la DGFiP revient à accepter que des recettes considérables continuent d’échapper à la solidarité nationale.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin traduire dans les faits les ambitions affichées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en renforçant enfin les effectifs de la DGFiP et en mettant en oeuvre les recommandations formulées par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Question écrite
L’évasion fiscale ou comment récupérer 80 milliards par an pour le budget de l’Etat
Publié le 20 août 2026Dans une question écrite adressée au Gouvernement, Alexandre Basquin a exigé le renforcement des moyens de l’administration fiscale dont les effectifs ne cessent de diminuer alors que la lutte contre l’évasion fiscale permettrait de rapporter 80 milliards par an aux caisses de l’Etat.
Il est donc urgent d’agir, comme l’avaient déjà montré les travaux du sénateur Eric Bocquet dans le cadre de sa commission d’enquête sur l’évasion des capitaux hors de France.
Voici, ci-dessous, le texte de la question.
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Lors des Questions au Gouvernement, la sénatrice Céline Brulin est revenue sur la forte diminution du Fonds vert et le manque de moyens qui empêchent les communes d’agir comme elles le souhaiteraient alors que les vagues de chaleur se succèdent.
Voici son discours
"Dans cette vague de chaleur exceptionnelle, les maires sont en première ligne, souvent seuls, par exemple pour décider de fermer ou non leur école.
Qui admettre prioritairement quand une seule classe est tempérée ? Comment organiser un accueil minimal ? Que dire aux parents qui vivent dans de petits logements où il fait plus chaud qu’à l’école ?
Cette canicule n’est pas une surprise, les scientifiques alertent depuis des décennies. Dès la fin mai, nous avons subi un épisode inquiétant.
En 2022, le président Macron appelait à ce qu’on lance la rénovation de nos écoles. « On », ce sont les collectivités. Mais quand le Fonds vert passe de 2,5 milliards à 650 millions d’euros en trois ans, difficile de végétaliser des cours ou d’isoler des bâtiments... Rénovations comme constructions ne sont subventionnées qu’à 20 %, tout au plus 30 %. Les restes à charge sont insoutenables, alors que DETR, DSIL et Fonds vert cumulés ont fondu de moitié.
Face aux canicules, nous avons pourtant besoin de plus de services publics : piscines ouvertes, activités adaptées, parcs sécurisés, une eau moins chère - voire gratuite, en cas d’épisode extrême. Allez-vous enfin entendre que les collectivités ont besoin de moyens ?
Nous savons tous que, des vagues de chaleur, il y en aura d’autres. Or le Fonds vert a été divisé par trois ! Le Gouvernement n’a qu’une chose à annoncer aujourd’hui : le rétablissement de ces crédits plutôt que de faire l’inventaire des missions budgétaires et de nous expliquer comment installer un panneau solaire."
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Au nom de la simplification, ne pas nourrir un discours anti-état
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Oui, la norme peut peser sur l’activité des collectivités territoriales mais elle peut aussi les protéger et garantir leur bon fonctionnement. La nécessaire simplification administrative ne doit pas alimenter un discours anti-État et le texte présenté ne doit pas servir de "fourre-tout", sans être à la hauteur des enjeux.
Voilà ce qu’a établi, lors de son intervention sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales voté ce mercredi soir au Sénat, la sénatrice de la Loire et présidente du groupe CRCE-K, Cécile Cukierman, qui a souligné que ce projet de loi était "issu d’un choix idéologique".
"Prenons garde à ne pas fragiliser l’action publique dans son ensemble. Prenons le problème à l’envers : les élus souhaitent-ils demain être en insécurité juridique ? Non, nous avons besoin de dépasser la pseudo-technicité de notre débat, car l’illisibilité casse la démocratie. Cette illisibilité a été voulue politiquement, avec la chute depuis 2008 du nombre d’agents des préfectures qui accompagnaient les élus. Parallèlement, le nombre de normes explosait. Mais la norme peut protéger ; elle peut répondre à des difficultés.", a argumenté Cécile Cukierman. Le groupe s’est donc abstenu.
Par ailleurs, comme l’a demandé le groupe, le fameux article 35 bis qui rendait les CCAS facultatifs a heureusement été supprimé, juste avant le vote ce mercredi soir.
Voici la suite du discours de Cécile Cukierman :
" À la fin de l’examen du texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes, nombreuses. Selon Le Petit Larousse, la norme est un principe ou un critère auquel se réfère tout jugement. La liberté est non pas l’anarchie, mais un ensemble de règles ; et la liberté est le premier mot de notre devise républicaine.
Le poids des élus dans la CDPENAF, c’est une norme. Le droit funéraire, ce sont des normes. Le droit syndical, à l’article 38, c’est une norme. S’agit-il de retirer des normes handicapantes, qui sclérosent l’action publique, ou de nourrir un débat anti-État, un débat anti-République ? Je ne crois pas que la République en sortirait grandie. L’orateur précédent l’a dit : rien de bien grave dans ce texte, si ce n’est tout ce qu’il ne contient pas. Nous reviendrons lors de l’examen des articles sur les divers sujets abordés. Mais notre droit et nos normes doivent permettre à chacun d’exercer librement ses fonctions d’élus. Il faut rendre aux élus locaux les moyens d’agir simplement pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens.
S’agit-il de retirer des normes handicapantes, qui sclérosent l’action publique, ou de nourrir un débat anti-État, un débat anti-République ? Je ne crois pas que la République en sortirait grandie."
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